Conditions Générales de Vente
Services payants proposés par INOVALESS
Dernière mise à jour : Février 2026
Polynovagroupe360ci est le propriétaire de Inovaless.com un service de Polynovagroupe360ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles :
INOVALESS
vend aux Utilisateurs (Parents et Enseignants) des services payants via la Plateforme, à savoir notamment :
- Des abonnements pour les Enseignants
- Des accès à des contacts (coordonnées Parents / Enseignants)
Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGU prévalent pour l'accès au site et les CGV pour les aspects purement commerciaux.
1. Abonnement Enseignant
Accès pour une période déterminée (ex : 30 jours) à la messagerie interne et aux demandes de cours. Visibilité accrue le cas échéant.
2. Contact Parent
Lorsqu'un Parent partage ses coordonnées, l'Enseignant peut acheter l'accès au numéro / WhatsApp et email du Parent.
3. Contact Enseignant
Le Parent peut acheter l'accès aux coordonnées d'un Enseignant repéré dans l'annuaire.
Les types de services payants et leurs caractéristiques exactes sont décrits sur la Plateforme.
3.1. Affichage des prix
Les prix sont indiqués en Franc CFA (F CFA) pour la Côte d'Ivoire, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la taxe est applicable. Les tarifs sont susceptibles d'évolution. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3.2. Tarifs de référence — Côte d'Ivoire
Contacts Parents (par type de demande) :
Contacts Enseignants (annuaire Parents) :
Montants variables selon le niveau (primaire, collège, lycée, expert, premium), tels qu'indiqués sur la Plateforme.
Voir la page Tarifs & fonctionnement pour les détails à jour.
4.1. Validation de la commande
L'Utilisateur sélectionne le service souhaité (type d'abonnement ou type de contact).
La Plateforme affiche le détail du service, le prix TTC et les moyens de paiement disponibles.
L'Utilisateur confirme sa commande et son acceptation des CGV.
L'Utilisateur est redirigé vers le module de paiement sécurisé.
Après validation du paiement, la commande est confirmée par un message à l'écran et/ou un email.
4.2. Archivage
INOVALESS peut conserver une preuve électronique des commandes lorsque la loi l'impose (comptabilité, fiscalité, preuve).
Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de prestataires de paiement tiers, notamment :
📱 Mobile Money
Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, etc.
💳 Carte bancaire
Visa, Mastercard, via des prestataires agréés.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
6.1. Abonnement Enseignant
En cas de paiement réussi, l'abonnement est activé ou renouvelé pour la durée indiquée (ex : 30 jours). L'Enseignant obtient immédiatement l'accès aux fonctionnalités liées (ex : envoi de messages).
6.2. Achat de contact Parent
Les coordonnées du Parent (téléphone / WhatsApp, email) sont immédiatement affichées à l'Enseignant. Le contact est enregistré dans son historique de Contacts achetés.
6.3. Achat de contact Enseignant
Les coordonnées de l'Enseignant sont immédiatement affichées au Parent. Le contact est enregistré dans la rubrique « Mes professeurs contactés ».
Les services payants proposés par INOVALESS sont des services numériques fournis en ligne, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement et le contenu est consommé dès l'affichage des coordonnées ou l'activation de l'abonnement.
⚠️ En conséquence, l'Utilisateur reconnaît :
- • Qu'il souhaite que la fourniture du service commence sans délai
- • Qu'il renonce expressément à son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté
- • Sauf dispositions légales impératives contraires dans son pays de résidence
INOVALESS ne propose donc pas de remboursement automatique pour un abonnement déjà activé ou un contact déjà débloqué. Toute demande particulière pourra être examinée au cas par cas.
8.1. Abonnement
Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. À l'issue de la période, l'Enseignant doit repasser commande s'il souhaite prolonger. INOVALESS se réserve la possibilité, à l'avenir, de proposer un renouvellement automatique avec information claire.
8.2. Suspension / Suppression de Compte
Conformément aux CGU, INOVALESS peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de non-respect des CGU/CGV, de fraude ou de comportement préjudiciable. Dans ces cas, aucun remboursement des services déjà exécutés ne sera dû.
En cas de problème lors d'un paiement (transaction en attente, incident technique, etc.) :
- Le service commandé ne sera pas activé tant que INOVALESS n'aura pas reçu confirmation du prestataire.
- En cas de doute, contacter son prestataire de paiement ou INOVALESS via la page Contact.
INOVALESS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables aux prestataires de paiement ou aux établissements bancaires.
Toute réclamation relative à un problème de facturation ou à un service mal activé doit être adressée à INOVALESS dans un délai raisonnable, en décrivant clairement :
- La nature du problème
- La date et le montant de la transaction
- Le type de service concerné
INOVALESS s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable. Les litiges entre Parents et Enseignants (qualité du cours, tarifs, absence…) ne relèvent pas des CGV mais des relations contractuelles entre eux, comme précisé dans les CGU.
INOVALESS s'engage à fournir les services conformément à la description faite sur la Plateforme, sous réserve de leur disponibilité technique.
INOVALESS ne garantit pas :
- • Que l'achat d'un contact entraînera systématiquement un cours conclu
- • Que l'abonnement assurera un certain nombre de mises en relation ou de revenus
INOVALESS ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée (ex : non-activation d'un abonnement malgré un paiement validé).
La responsabilité totale de INOVALESS sera limitée au montant payé par l'Utilisateur pour ce service ou, au maximum, à la somme des montants payés au cours des 12 derniers mois.
INOVALESS peut modifier les prix des services payants et les présentes CGV à tout moment, pour des motifs tarifaires, économiques, légaux ou techniques.
Les modifications :
- Ne s'appliqueront pas rétroactivement aux services déjà payés et fournis
- S'appliqueront pour les commandes futures à compter de leur date de mise en ligne
En cas de modification substantielle, INOVALESS pourra informer les Utilisateurs par email ou message sur la Plateforme.
Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV :
Les parties tenteront de résoudre le différend à l'amiable en contactant le service support de INOVALESS.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Côte d'Ivoire, sauf disposition légale impérative contraire.
Documents juridiques associés